Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute commande d’un Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages.

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le Client, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, de droit public ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, et Madame Anne-Sophie Rommevaux sont applicables pour toute offre, prestation ou réalisation de Madame Anne-Sophie Rommevaux.

Madame Anne-Sophie Rommevaux est immatriculée auprès du registre des métiers sous le numéro SIRET 80845123100027

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur www.anaka-equestrian.com à la date de la passation de la commande. Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet ainsi que sur les moyens de communication liés au site sont révisables à tout moment.

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mme ROMMEVAUX Anne-Sophie, exerçant son activité sous l’enseigne « Anaka Equestrian» fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d’Anaka Equestrian, une commande validée via signature du devis. Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Anaka Equestrian auprès des Clients de même catégorie, qu’elles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Anaka Equestrian et figurent directement sur le site internet www.anaka-equestrian.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Conformément à la réglementation en vigueur, Anaka Equestrian se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet d’Anaka Equestrian ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Anaka Equestrian est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 2. Prestations et désignation d’Anaka Equestrian

 Anaka Equestrian, est une auto-entreprise, non assujetti à la TVA, exerçant son activité au : 17 route de Gallardon, 92310 Sèvres, immatriculée à l’URSSAF d’Ile-de-France Hauts-de-Seine sous le numéro SIRET : 80845123100027 et représentée par sa gérante, Madame Anne-Sophie ROMMEVAUX.

L’adresse de courrier électronique est : contact@anaka-equestrian.com

Anaka Equestrian est une auto-entreprise spécialisée dans le content management équestre dispensé notamment via divers services de création graphique tel que l’élaboration d’une identité visuelle, la création de contenu pour des supports webs ou encore la création d’Espaces Notion sur mesure.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Anaka Equestrian ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Anaka Equestrian ne revêt aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Anaka Equestrian n’entend s’adresser uniquement à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.

2.1 Prestataire de services 

En tant que prestataire de services, nous nous engageons à fournir les services conformément aux termes et conditions décrits dans nos offres et contrats spécifiques. Les détails spécifiques des services, y compris les tarifs, les modalités de paiement et les conditions de livraison, seront précisés dans les offres et contrats spécifiques.

2.2 Boutique en ligne de produits digitaux

En tant que boutique en ligne de vente de produits digitaux, nous nous engageons à fournir des produits de haute qualité conformément aux descriptions et spécifications mentionnées sur notre site internet. Les détails spécifiques des produits, y compris les prix, les modalités de paiement et les conditions de livraison, seront clairement indiqués sur notre site internet.

Article 3. Engagements et responsabilités des parties

 D’une façon générale, le Client et Anaka Equestrian s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1  Le client

Pour permettre à Anaka Equestrian de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Anaka Equestrian.

– Remettre à Anaka Equestrian les devis et maquettes (daté, signé et au mieux, tamponné).

– Déclarer être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Content Manager et garanti ce dernier contre tous recours de tiers. Le Client s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

– La recherche d’antériorité des noms et des créations livrés par le Client reste à sa charge et sous sa responsabilité.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Anaka Equestrian dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Anaka Equestrian.

– Régler dans les délais précis les sommes dues à Anaka Equestrian.

– Informer Anaka Equestrian d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres content ou community manager.

– Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Anaka Equestrian de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

– Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides..

3.2 Anaka Equestrian

Pour permettre au Client d’obtenir une prestation de qualité, Anaka Equestrian s’engage à :

– Intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, si besoin.

– Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

– Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Et ce, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 3.  Démarrage de la prestation

Les prestations confiées par le Client au Prestataire suivront les quatre phases ci-dessus détaillées :

1)phase de lancement : après la signature d’un devis, le Prestataire enverra un formulaire que le Client devra compléter de la manière la plus précise possible afin que le Prestataire ait une vision précise des demandes du Client ; cette étape peut être faite lors d’un appel en visioconférence.

2)phase opérationnelle : après réception des réponses et informations nécessaires (toutes informations correspondantes au besoin de création,…), le Client devra confier au Prestataire les accès à certains outils si la prestation l’exige (compte Meta Business Suite, Instagram, Pinterest, Facebook, LinkedIn…). A compter de l’intégration du Prestataire, ce dernier débutera, dans un délai minimum de deux semaines, la mission confiée par le Client au Prestataire. A la suite des premières ébauches, un appel en visioconférence sera organisé avec le Client d’une durée de 60 minutes afin que le Client puisse y faire ses observations ;

3)phase de finalisation : à la suite de la visioconférence, le Prestataire livrera, sous un délai raisonnable au Prestataire, une version finalisée du projet en vue d’un dernier rendez-vous par visioconférence avec le Client afin de lui présenter la prestation finalisée et faciliter la prise en main par le Client ;

4)phase SAV de correction : au titre de la présente mission, le Prestataire s’engage, jusqu’à un délai d’un mois à compter de la livraison, à proposer des retouches et modifications sur l’espace créée. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, aussi bien en phase 2 que phase 3, sous un délai de 15 (quinze) jours, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 4.  Délais de livraison

En accord entre les parties, Madame Anne-Sophie Rommevaux s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le Client, sauf cas de force majeure, en application de la convention de prestation de services. En pareille hypothèse, elle en informera le Client par tous moyens et dans les plus brefs délais. Madame Anne-Sophie Rommevaux ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme éléments de force majeure : le décès d’un membre de la famille, la maladie, catastrophe naturelle, perte des moyens de travail.

Article 4.  Résolution du contrat

Madame Anne-Sophie Rommevaux se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer comme résolu de plein le contrat ou, le cas échéant, d’exiger le paiement immédiat des sommes dues par le Client dans les cas suivants :

  1. le Client est déclaré en procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, surendettement, ou toute autre procédure impliquant l’état de cessation de paiement ou de situation irrémédiablement compromise
  2. le Client est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle etc.) ;à défaut de paiement de l’acompte convenu.

Article 5.  Facturation

Chaque commande fera l’objet d’une première provision de la moitié du montant convenu dans le devis. Le solde restant sera facturé à l’issue de la livraison effective de la prestation par Madame Anne-Sophie Rommevaux.

Une facture d’acompte est établie par le Anaka Equestrian et remise au Client lors de l’acceptation du devis et avant tout travail effectué. Une facture de solde est établie par le Anaka Equestrian et remise au Client avant la livraison des fichiers. Pour les clients le souhaitant, il est possible de régler l’intégralité du montant due en une fois. Le Client devra faire part de sa demande à Anaka Equestrian, et une facture lui sera remise dès acceptation du devis et avant tout travail effectué.

Sauf délais de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci.

Les moyens de paiement sont les suivant :

– Virement bancaire (IBAN disponible sur la facture)

– Carte bancaire (de manière sécurisée grâce à l’application Paypal)

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2,7% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le Client s’engage à payer l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ en plus des pénalités. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Anaka Equestrian se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6. Commande sur la boutique en ligne

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le ou les Produit(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Anaka Equestrian.

Les offres de Produit(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Anaka Equestrian ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Anaka Equestrian en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales, lorsque le prix total de la commande est encaissé par le Anaka Equestrian et que le Client valide sa commande via une signature et une datation du devis en question. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, Anaka Equestrian se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis sous le champ « Description ». Toute prestation ou option non-énoncée ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le devis validé par le Client. Elle fera l’objet d’un devis complémentaire. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Anaka Equestrian se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7. Annulation de la commande/droit de rétractation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Anaka Equestrian, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par Anaka Equestrian ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Anaka Equestrian, de même que les projets refusés. L’acompte et les sommes déjà versées resteront acquis par Anaka Equestrian, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès d’Anaka Equestrian, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Anaka Equestrian par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès d’Anaka Equestrian, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Anaka Equestrian restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@anaka-equestrian.com afin d’examiner sa demande.

Article 8.  Tarifs

Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis comportant de nouveaux tarifs en vigueur pourra être établi. Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et exprimés en hors taxe (HT), l’auto-entreprise «Anaka Equestrian» n’étant pas assujetti à la TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Anaka Equestrian sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Anaka Equestrian se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Article 9. Livrables

Les livrables sont exigibles par le Client à la date butoir prédéfinie par les deux parties en amont, lors de la passassion de la commande. L’ensemble des livrables sont répertoriés par utilisation, fournis au format numérique uniquement et optimisés selon les différents supports et modes colorimétriques imposés.

Il est rappelé ici, que le fichier source, est délivré de façon protégée et ne peut être modifié ou touché par une quelconque personne, sans édition et acceptation de droits des cessions et/ou de droits d’adaptation. Autrement dit, lorsque le Client reçoit dans ses livrables le fichier source, celui-ci s’engage à ne pas le modifier de son plein grès sans autorisation au préalable. Le fichier source dans ce cas est disponible pour des raisons pratiques relatives à la bonne utilisation du support, si celui-ci est nécessaire. Dans le cas d’un support imprimé, le Client recevra le fichier source et devra demander un droit de cession pour pouvoir le faire imprimer par l’organisme de son choix.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Anaka Equestrian ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des différents partenaires. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront pas forcement celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante de bureau).

Article 10. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur un contrat de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, d’étendue ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de distribution, le droit de dépôt et le droit de cession. Il est enfin rappelé que toute exploitation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la conception graphique et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Description », demeure la propriété entière et exclusive d’Anaka Equestrian tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), chaque création proposée dans le cadre de ce projet appartient au designer et ne peut être exploitée (à titre partiel ou intégral) sans autorisation écrite. Ces créations comprennent les propositions intermédiaires non-retenues, les documents de présentation, les photos ou mockup de présentation, et les fichiers de productions.

En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété exclusive de leur créateur. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les fichiers sources, afin d’opérer de lui-même, ou par un tiers, une quelconque modification, un avenant au contrat de cession document devra être demandé.

10.1 Modalités et conditions de cessions des droits

Anaka Equestrian s’engage à expliquer tous les points importants d’une cession de droits au Client afin qu’il puisse choisir les conditions et modalités qui lui correspondent. Anaka Equestrian pourra lui proposer un contrat de cession conforme à ses attentes et une rémunération en conséquence.

10.2 Le contrat de cession de droits

Le contrat de cession de droits sera rédigé puis émis à la clôture du projet, après émission de la facture et avant livraison des livrables. Il devra être signé, daté et paraphé par le Client et Anaka Equestrian. Le contrat sera envoyé en ligne pour certifier son horodatage et protéger les deux Parties contre toute ambiguïté légale.

10.3 Antériorité

Le Content Manager s’engage à communiquer, sur demande, un certificat horodaté de ses créations afin de garantir leur antériorité et la paternité des créations avant signature du contrat de cession de droits.

10.4 Rémunération

Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la notoriété du Client, la taille de son entreprise, la durée de cession, le nombre de droits cédés et la quantité de supports autorisés. Pour toute nouvelle exploitation, demandée par le Client hors du contrat initial, un avenant sera réalisé et une rémunération supplémentaire proportionnelle sera demandée.

10.5 Licences d’utilisation

Anaka Equestrian s’engage à conseiller le Client sur l’achat de toute licence nécessaire à la bonne réalisation de la commande (typographie, photographie…). Les frais engagés pour l’achat de ces licences restent à la charge du client et seront annoncés par Anaka Equestrian dans son devis puis sa facture.

10.6 Crédit

Sauf mention contraire explicite du Client, celui-ci s’engage à indiquer clairement la contribution du Content Manager sur son site ou tout autre support de communication faisant figurer les créations commandées. Anaka Equestrian se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création Anaka Equestrian – www.anaka-equestrian.com», assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité «www.anaka-equestrian.com», lorsque le support le permet. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

10.7 Références

Le Content Manager se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

10.8 Révélation d’une création graphique

Il est rappelé que le Client a le droit de diffuser publiquement une création graphique dont il possède des droits, et uniquement après avoir signé les cessions de droits d’auteur. Une fois les cessions en règle et la livraison faite, le Client dispose du privilège de dévoiler publiquement la création graphique, pour laquelle il possède des droits, dans une limite de deux (2) mois. Passé ce délai, Anaka Equestrian se réserve le droit de rendre public la création en l’utilisant dans son portfolio ou sur son site internet, par exemple, dans le cas où le client n’aurait opéré aucune action de ce type dans le délai accordé de deux (2) mois.

Article 11. Données personnelles

Le Client est informé que le prestataire de services, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillis auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le prestataire de services, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants du prestataire de services. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union Européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le prestataire de services le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le responsable de traitement est Madame Anne-Sophie Rommevaux. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au prestataire de services par courriel à l’adresse mail suivante : contact@anaka-equestrian.com

Article 12. Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents des Hauts-de-Seine, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Dans sa globalité, et pour tout autre prestataire choisi par le client, Anaka Equestrian décline toute responsabilité concernant les éventuelles contraintes techniques qui pourraient être rencontrées après livraison des fichiers. Les livrables sont garantis conforme et viable au print. Dans le cas d’un support print (imprimé) par exemple, Anaka Equestrian ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression relatif aux machines et techniques utilisées par l’imprimeur.

Article 13. Compétences et contestation

En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 45 jours, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Date de la dernière mise à jour : 27 octobre 2023